Les règles d'utilisation de la plateforme VEFAW, le rôle de VEFAW et les engagements de chacun.
Ce résumé aide à la lecture ; seul le texte complet ci-dessous fait foi.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») fixent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme VEFAW, accessible à l'adresse vefaw.com et dans son application.
L'inscription n'est possible qu'après avoir coché la case d'acceptation des Conditions et de la politique de confidentialité. Cette acceptation est enregistrée avec sa date et la version des Conditions.
Certains services font en plus l'objet d'un contrat particulier (devis signé, contrat de construction, mandat). En cas de différence, le contrat particulier prévaut sur les présentes Conditions.
Plateforme : le site vefaw.com, son application et les services qui y sont proposés.
Utilisateur : toute personne qui consulte la Plateforme. Membre : tout Utilisateur inscrit.
Client : le Membre qui commande un service : estimation détaillée, étude de faisabilité, construction ou achat de terrain.
Professionnel : le Membre qui utilise un compte professionnel : architecte, agent immobilier, notaire, entreprise de construction, manager ou contrôleur de chantier.
Vendeur : la personne qui propose un bien à la vente sur la Plateforme (particulier, société civile immobilière, promoteur immobilier, agence ou autre société) et qui en reste le seul vendeur.
Commercial VEFAW : le commercial lié à VEFAW par contrat, ou l'agent immobilier agréé lié à VEFAW par contrat, qui présente un bien proposé par un Vendeur.
Étape : une phase de la construction (fondations, élévation, toiture, second œuvre…), définie dans le contrat du Client, contrôlée puis validée avant le paiement de la suivante.
La Plateforme est éditée par la société identifiée dans le bloc « Éditeur » en haut de cette page, dont le siège est à Douala (Cameroun).
Contact : par e-mail à vefawimmo@gmail.com ou par WhatsApp au +237 680 31 27 41.
Selon le service, VEFAW intervient à des titres différents : comme plateforme de présentation et de mise en relation (catalogue, terrains, notaires, professionnels) ; comme prestataire d'études (estimation détaillée, étude de faisabilité, plans) ; comme organisateur de l'appel d'offres de construction et du suivi de chantier.
Pour faire construire, le Client achète d'abord son terrain devant notaire. Il lance ensuite un appel d'offres de construction, choisit librement l'entreprise parmi au moins deux offres et signe directement avec elle le contrat de construction : VEFAW n'est pas partie à ce contrat. Un contrôleur indépendant, choisi par le Client et validé par VEFAW sur dossier, vérifie chaque Étape. Les fonds sont versés chez le notaire, sur un compte unique qui regroupe le contrat d'achat du terrain et le ou les contrats de construction, chacun avec ses conditions de paiement.
VEFAW est rémunérée par une commission versée par l'entreprise retenue ; elle ne perçoit aucune rémunération du Client sur le marché de construction. Elle facture au Client ses seuls services propres (devis détaillé, étude de faisabilité, plans, suivi), aux prix affichés.
VEFAW ne réalise pas elle-même de vente d'immeubles à construire, qu'il s'agisse de vente à terme ou de vente en l'état futur d'achèvement. Lorsqu'un Vendeur propose sur la Plateforme un bien à construire ou en cours de construction, il en est le seul vendeur et reste seul tenu des obligations de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d'immeubles à construire et, s'il y a lieu, de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière : acte notarié, garantie d'achèvement ou de remboursement, échelonnement légal des paiements, agrément de promoteur.
Le rôle exact de VEFAW, ses obligations et ses garanties pour une opération donnée sont ceux décrits dans le contrat particulier de cette opération.
L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans et capables de contracter. Le Membre fournit des informations exactes et les tient à jour.
L'inscription est confirmée par un lien envoyé à l'adresse e-mail indiquée : le compte n'est actif qu'après avoir cliqué sur ce lien. Une vérification du numéro WhatsApp peut aussi être demandée.
Le Membre garde son mot de passe secret. Toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui. En cas de doute sur la sécurité de son compte, il prévient VEFAW sans délai.
Un compte professionnel n'est activé qu'après vérification des pièces demandées (RCCM, NIU, diplômes, attestations, références) et validation par VEFAW, qui peut refuser une demande incomplète ou douteuse.
La Plateforme propose notamment : le catalogue des maisons, immeubles et terrains ; l'estimation gratuite du coût d'un projet et le devis détaillé payant ; l'étude de faisabilité ; la commande et la construction par Étapes ; le suivi de chantier et le suivi d'achat de terrain ; l'annuaire des notaires partenaires ; la publication de biens et de projets par les Membres, les Professionnels, les sociétés civiles immobilières et les promoteurs immobiliers.
VEFAW peut faire évoluer, suspendre ou retirer un service. Les commandes déjà payées restent exécutées dans les conditions convenues.
Les prix affichés sur le catalogue et dans l'estimateur sont indicatifs. Ils dépendent du terrain, de la localisation, des finitions choisies et des prix des matériaux. Le prix définitif est fixé par l'étude de faisabilité, puis par le contrat de construction.
Les visuels sont des visuels d'ambiance : le mobilier, la décoration et les aménagements présentés ne sont pas inclus, sauf mention contraire. Le bloc « Ce qui est inclus / Ce qui n'est pas inclus » de chaque fiche précise le contenu du prix.
Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), les équivalents en devises étrangères étant donnés à titre d'information. Les paiements se font par les moyens proposés au moment du paiement, notamment mobile money et virement bancaire.
Chaque paiement donne lieu à un justificatif, consultable dans l'espace du Client. Pour la construction, les montants et le calendrier des paiements sont ceux du contrat.
La construction se déroule par Étapes. À la fin de chaque Étape, l'ouvrage est vérifié par un contrôleur indépendant, puis présenté au Client avec des photos et vidéos datées et géolocalisées.
L'Étape suivante ne démarre qu'après validation de l'Étape terminée et paiement de l'Étape suivante. Le Client peut avancer à son rythme : un délai entre deux Étapes peut toutefois entraîner une révision des prix des matériaux, dans les conditions prévues au contrat.
Lorsqu'une convention de séquestre est signée avec un notaire pour une opération, les fonds de cette opération sont versés sur le compte du notaire et débloqués Étape par Étape, selon cette convention.
Devis détaillé : il est fourni sous forme numérique dès le paiement. Une fois les documents téléchargés, il ne peut plus être remboursé, sauf s'il est défectueux ; dans ce cas, VEFAW le corrige ou le rembourse.
Plans seuls : une fois les fichiers mis à disposition dans « Mes plans », l'achat ne peut plus être remboursé, sauf fichiers défectueux ou non conformes au niveau commandé ; dans ce cas, VEFAW les corrige ou rembourse.
Étude de faisabilité : annulée avant la visite du terrain, elle est remboursée intégralement. Après la visite, elle reste due.
Construction : l'annulation et ses conséquences financières sont réglées par le contrat de construction. Les Étapes déjà réalisées restent dues.
Toute demande d'annulation ou de remboursement est adressée par écrit, par e-mail ou par WhatsApp. Un remboursement accepté est versé dans un délai de 30 jours, par le moyen de paiement d'origine si possible.
Les terrains, constructions, logements sur plan et projets du catalogue qui ne sont pas réalisés par VEFAW sont proposés par leurs Vendeurs, selon le contrat de proposition de biens accepté lors de leur dépôt. Pour chaque bien, la Plateforme indique les documents disponibles (titre foncier, plan, certificat de propriété, permis de bâtir, agrément du promoteur, garantie d'achèvement…).
VEFAW examine ces documents avant publication, avec les moyens dont elle dispose. Cet examen ne remplace pas les contrôles du notaire. VEFAW n'est pas partie à la vente et n'est responsable d'aucune défaillance juridique du bien proposé (propriété, titre, charges, hypothèques, servitudes, litiges, autorisations, garanties légales dues par le Vendeur), qui relève du seul Vendeur, sauf dol ou faute lourde de sa part.
Le bouton « Contacter le vendeur » met l'Utilisateur en relation avec le Commercial VEFAW chargé du bien. En l'utilisant, l'Utilisateur accepte d'être inscrit, avec la date et l'heure, au registre des prospects de ce bien : son nom est communiqué au Vendeur et au notaire chargé de la vente, sans ses coordonnées, qui ne sont transmises qu'au Commercial VEFAW. Il en va de même lorsque le Commercial VEFAW le présente au Vendeur lors d'une visite ou d'un rendez-vous, avec son accord. Les documents et la position exacte d'un bien vendu par un tiers sont réservés aux personnes inscrites à son registre des prospects. Toute visite donne lieu à un bon de visite que l'Utilisateur signe depuis son téléphone, avec la date, l'heure et, s'il l'accepte, sa position.
La mise en relation est gratuite pour l'Utilisateur. La commission de VEFAW est due par le Vendeur, y compris si la vente est conclue directement avec lui pendant la période de protection, dans les conditions du contrat de proposition de biens.
La vente est conclue devant notaire. Le suivi d'achat présente les étapes de la procédure jusqu'au titre foncier ; ses délais dépendent aussi des administrations concernées.
Les architectes peuvent publier leurs projets dans le catalogue et percevoir une commission sur chaque projet vendu. Les agents immobiliers, les sociétés civiles immobilières et les promoteurs immobiliers peuvent proposer des biens, selon le contrat de proposition de biens ; les agents peuvent partager la commission de vente. Le taux et les modalités sont ceux indiqués dans leur espace ou dans leur accord avec VEFAW. Le Commercial VEFAW inscrit au registre des prospects chaque personne à qui il présente un bien, avec son accord. Les notaires dont le compte est vérifié peuvent consulter ce registre avant un acte ; chaque consultation est enregistrée.
Pour les projets architecturaux vendus sur la Plateforme, la part de l'architecte est due après encaissement complet par VEFAW du paiement du Client. Pour les ventes de biens et les marchés de construction, les fonds du Client ne transitent jamais par VEFAW : ils sont versés chez le notaire, qui verse la commission de VEFAW sur instruction du Vendeur ou de l'entreprise retenue, et la part éventuelle de l'agent immobilier agréé selon leur accord. Les Professionnels exercent sous leur propre responsabilité et restent seuls tenus de leurs obligations fiscales et sociales.
Le Membre qui dépose des photos, vidéos, plans ou documents garantit qu'il en a le droit. Il autorise VEFAW à les héberger, à les afficher sur la Plateforme avec la mention vefaw.com et à les adapter pour leur affichage, pour les besoins du service.
Les photos et vidéos de chantier sont datées et géolocalisées. Elles sont accessibles au Client concerné et aux intervenants de son chantier. Elles ne sont présentées publiquement, dans les Réalisations, qu'avec l'accord du Client.
VEFAW peut retirer tout contenu illicite, trompeur ou contraire aux présentes Conditions.
Chaque Membre s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi. Il est notamment interdit : de fournir de fausses informations ou de faux documents ; de publier un bien dont on n'a pas le droit de disposer ; de contourner les paiements ou les commissions prévus par la Plateforme ; de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ; d'utiliser les données d'autres Membres à d'autres fins que le service demandé.
La Plateforme, sa marque, ses textes, ses logiciels et les plans du catalogue sont protégés. Ils ne peuvent être copiés ni réutilisés sans autorisation.
L'achat d'un plan ou d'un projet du catalogue donne le droit de l'utiliser pour une seule construction, sauf accord écrit différent.
Cette licence ne cède pas les droits d'auteur de l'architecte : les plans ne peuvent être ni revendus, ni diffusés, ni réutilisés pour une autre construction. Un plan type ne suffit pas pour obtenir le permis de bâtir : il doit être adapté au terrain et visé par un architecte inscrit à l'Ordre national des architectes du Cameroun (ONAC).
VEFAW traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la loi camerounaise n° 2024/017 relative à la protection des données à caractère personnel. Les finalités, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.
Le Membre accepte de recevoir par e-mail, par WhatsApp et dans son espace les informations relatives à son compte et à ses commandes.
Les enregistrements conservés par la Plateforme (acceptations, validations d'Étapes, paiements, échanges) font foi entre les parties, conformément à la loi n° 2010/021 régissant le commerce électronique au Cameroun, sauf preuve contraire.
VEFAW met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Elle n'est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, aux réseaux ou à des tiers.
Les garanties liées à la construction sont celles prévues par le contrat de construction et par la loi. VEFAW n'est pas responsable des contenus publiés par les Membres ni des services fournis directement par des tiers, notamment les notaires et les administrations, ni des défaillances juridiques des biens proposés par des Vendeurs, dans les conditions de l'article 11.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement de force majeure : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, troubles graves, décision administrative, pénurie générale de matériaux. Les délais sont alors prolongés de la durée de l'empêchement.
Le Membre peut fermer son compte à tout moment en le demandant à VEFAW. Les commandes en cours restent régies par leurs conditions.
VEFAW peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après avoir informé le Membre, sauf urgence ou obligation légale.
Toute réclamation est adressée à vefawimmo@gmail.com ou par WhatsApp. VEFAW accuse réception sous 7 jours et recherche une solution amiable dans un délai de 30 jours.
VEFAW peut modifier les présentes Conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date. Le Membre est invité à l'accepter lors de sa connexion suivante ; à défaut, il peut fermer son compte. Les commandes en cours restent régies par la version acceptée lors de la commande.
Les présentes Conditions sont régies par le droit camerounais et, pour les questions qui en relèvent, par le droit OHADA. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Douala.